Votre artisan nougatier – confiseur depuis 2006
112 Boulevard de Finlande
54340 POMPEY
03 83 35 67 29

Conditions Générales de Vente

Entre la Société SWEETILIE SAS
112, Boulevard de Finlande, 54340 Pompey, France,
au capital de 10 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy, sous le numéro 823 896 543, représentée par Mme Stéphanie DIEUDONNE en qualité de Présidente, dûment habilités aux fins des présentes.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société »

D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la Société,
Ci-après , « l’Acheteur », le « Client » ou « l’Utilisateur »
Il a été exposé et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – MENTIONS OBLIGATOIRES

Le Site Internet www.sweetilie.com (ci-après également dénommé « Le Site ») est un service de :

  • SWEETILIE SAS
  • 112, Boulevard de Finlande – 54340 Pompey, France
  • RCS Nancy 823 896 543
  • Numéro TVA Intracommunautaire : FR 49823896543
  • contact@sweetilie.com
  • +33 (0)3 83 35 67 29

ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS ET SERVICES VENDUS

La Société est fabricant et éditeur de produits de confiseries à destination de consommateurs, commercialisés via le Site Internet www.sweetilie.com. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le Site mentionné précédemment.

ARTICLE 3 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après également dénommé « CGV ») régissent les relations commerciales entre la Société et toute personne physique ou morale passant commande sur le Site, étant précisé que les dispositions protectrices du Code de la Consommation reprises dans le cadre des CGV ne s’appliquent pas aux commandes passées par des personnes morales ou physiques effectuant une commande sur le Site dans le cadre de leur activité professionnelle, quelle qu’elle soit (artisanale, commerciale, libérale, industrielle).

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits et services effectués au travers du Site internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son Site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiement multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables à tout moment sur le Site internet de la Société à l’adresse suivante http://XXXXX, et également portées à la connaissance du Client avant la confirmation de sa commande. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant les Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, antérieurement à la passation de sa commande, et les accepter sans restriction ni réserve.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix des produits et services vendus sur le Site internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et précisément déterminés sur les pages de descriptif des produits et services. Ils sont également indiqués en euros hors taxes avec détail de la TVA sur la page de commande. Selon les cas, les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix et le bon de commande indique le montant des frais de livraison avant toute passation de commande, ou les frais de livraison sont inclus dans les produits et services proposés en ligne.
Pour tous les produits et services vendus vers un pays autre que la France Métropolitaine, le client est l’importateur des produits et services qu’il achète. Les prix sont indiqués. Pour tous les produits et services vendus vers un pays hors Union Européenne et Collectivités d’Outre-Mer, le prix est calculé hors taxes. Les droits de douanes, autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’état sont susceptible d’être exigibles. Ces sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité. Le Vendeur invite l’Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorité locales compétentes (déclarations, paiements, etc.)
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au Site internet de la Société sont à la charge du Client.

ARTICLE 6 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client peut naviguer sur le Site et prendre connaissance des différents produits mis en vente sans obligation d’achat et sans obligation d’inscription, sauf si certaines offres promotionnelles ou réductions sont réservées aux titulaires d’un compte sur le Site et qu’il est nécessaire de se connecter au moyen de ses identifiant et mot de passe pour les visualiser.
Toute personne souhaitant passer commande sur le Site doit être âgé d’au moins 18 ans au jour de la passation de commande. Pour réaliser une commande sur le Site, le Client doit obligatoirement créer un compte sur le Site. Il devra donc, au moment de passer commande, soit s’identifier avec ses identifiants et mot de passe, soit remplir le formulaire de création de compte.
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit et service offerts par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande.
Les étapes décrites ci-dessous sont systématiques :

  • Création d’un compte client dûment renseigné (si déjà en possession d’un compte client, identification à ce compte)
  • Information sur les caractéristiques essentielles du produit ou service
  • Choix du produit ou service, de leurs éventuelles options
  • Choix d’un mode de livraison, le cas échéant
  • Acceptation des Conditions Générales de Vente
  • Vérification des éléments de la commande et de son montant par le Client et corrections éventuelles avant validation
  • Choix d’un mode de paiement, le cas échéant
  • Suivi des instructions pour le paiement
  • Paiement des produits et services
  • Envoi par courrier électronique d’un accusé de réception confirmant la commande et confirmant le paiement. Un exemplaire électronique au format pdf des présentes Conditions Générales de Vente sera joint au courrier électronique
  • Livraison des produits et services de la commande à l’adresse indiquée par le Client

Conformément à l’Article 1316-1 du Code Civil, le Client s’engage à fournir des éléments d’identifications véridiques. Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes réalisées de mauvaise foi ou pour tout motif légitime (Articles L111-1, L111-2 du Code de la Consommation).
Le Client est informé que certaines des informations demandées sont obligatoires pour la bonne exécution de la commande qu’il a passée, ce qu’il reconnaît expressément.
Le Client reconnaît que la saisie combinée de son identifiant (adresse mail) et mot de passe vaut preuve de son identité et l’engagent pour toute commande passée par leur intermédiaire. Le Client est responsable de la conservation et de son mot de passe, qu’il lui est recommandé de ne pas divulguer à des tiers. Le Client s’engage à informer la Société dans les plus brefs délais de toute utilisation de son identifiant et mot de passe qui serait réalisée par un tiers non autorisé par le Client.

ARTICLE 7 – PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des produits et services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le Site internet de la Société. Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Si un produit ou service est indisponible postérieurement à la validation de la commande, le Vendeur en informe le Client. Le Vendeur procédera à l’annulation de l’achat et au remboursement si la somme a déjà été débitée.
Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
Les parties conviennent que les illustrations, photos, vidéos des produits et services proposés à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
Chaque produit vendu sur le Site fait l’objet d’une présentation résumant ses caractéristiques principales ainsi que d’une présentation détaillée (incluant notamment la composition de chaque produit).
La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur le Site internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

ARTICLE 8 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 9 – MODALITES DE LIVRAISON

L’expédition de la commande du Client est effectuée après réception de l’intégralité du prix de la commande, y incluant les frais de transport.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent évoluer en fonction de différents facteurs (délais de préparation de la commande, disponibilité du transporteur, etc.).
Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, cette prise de rendez-vous devra se faire par courriel en mentionnant la référence de la commande, à l’adresse contact@sweetilie.com.
Lorsque le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré.
La Société peut être jointe par courriel à l’adresse contact@sweetilie.com ou en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du Site.
Nous effectuons nos livraisons en France métropolitaine. Pour toute livraison en dehors de la France métropolitaine (Corse, DOM-TOM, international, …), le Client devra préalablement contacter la Société afin de définir la possibilité, les modalités et le coût de livraison.
Nous livrons exclusivement à l’adresse indiquée par le client.

ARTICLE 10 – DISPONIBILITE ET PRESENTATION

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 10 jours ouvrables, le Client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande sera de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

ARTICLE 11 – PAIEMENT

Le paiement intégral est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande éventuels. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Le paiement par chèque n’est pas accepté. Les cartes émises hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (MASTERCARD ou VISA). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art. Une fois le paiement effectué, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif à la commande. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
En cas de commande d’un montant supérieur à cent (100) euros, la Société pourra exiger un justificatif d’identité ainsi qu’une copie de la carte ayant servie pour le paiement afin de lutter contre les fraudes au moyen de paiement.

ARTICLE 12 – DELAI DE RETRACTATION

Conformément aux Article L221-5, L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours francs sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des droits de retour. Le délai mentionné court à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours francs, aucune demande de rétractation ne sera traitée. Le droit de rétractation peut être exercé auprès de la Société par lettre dénuée d’ambiguïté.
Le droit de rétractation doit être exercé de la manière suivante (au choix) :

  • Par courrier postal à l’adresse suivante :

SWEETILIE SAS
112 Boulevard de Finlande
54340 POMPEY (France)

  • Par courriel à :

contact@sweetilie.com
Il est rappelé que tous les produits peuvent être retournés, à l’exception des produits désignés par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, qui ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation. Il s’agit notamment des produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais, macarons, chocolats, etc.), de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés,  de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, des boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 (trente) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de la fluctuation sur le marché échappant au contrôle de la Société.
Pour les produits pouvant faire l’objet d’un droit de rétractation, le Client devra les retourner à l’adresse suivante :
SWEETILIE SAS
112 Boulevard de Finlande
54340 POMPEY (France)
Retour à effectuer dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’exercice du droit de rétractation. Les frais de retours des produits sont à la charge du Client, étant précisé que le coût de retour varie en fonction du type de produit concerné, de transporteur ou d’expédition, du poids, de la taille ou du volume des produits. Les produits devront être renvoyés dans leur emballage d’origine, non descellés, ouverts ou entamés, et prêts à être remis en commercialisation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le prix du ou des produit(s) retourné(s) sera remboursé, ainsi que les frais de livraison de la commande initiale, mais pas les frais de retour.
La Société remboursera le Client en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour passer la commande, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’envoi de la preuve de l’expédition du produit avant ledit délai, ou de la réception du produit par la Société.

ARTICLE 13 – GARANTIE

Conformément à la Législation, le Vendeur assume la garantie de conformité et la garantie relative aux vices cachés des produits.
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Garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation)
Article L217-4 Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-7 Code de la consommation
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Article L217-8 Code de la consommation
« L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »
Article L217-9 Code consommation
« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
Article L217-10 Code de la consommation
« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L.217-11 du Code de la consommation
« L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »
Article L217-12 Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Article 1641 Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1644 Code civil
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Article 1645 Code civil
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »
Article 1646 Code civil
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Article 1648 alinéa 1er Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. »
1/ Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Pour les biens d’occasion, cette garantie légale peut être mise en œuvre dans ce délai de 24 mois, dans les conditions suivantes : si ce défaut de conformité est repéré dans un délai de 6 mois après la livraison, le consommateur est dispensé de rapporter la preuve dudit défaut. Passé ce délai, il devra prouver que ce défaut existait avant la vente.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
2/ Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil, et doit agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
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Le Vendeur rembourse l’Acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit se faire par courrier postale à l’adresse suivante :
SWEETILIE SAS
112 Boulevard de Finlande
54340 POMPEY (France)
La Société remboursera le Client en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour passer la commande, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du courrier.
En cas de litige, le Client a la possibilité de recourir au Médiateur de la Fédération du Commerce et de la Distribution :
– par voie électronique sur le site : https://mediateur.fcd.fr/
– par voie postale à l’adresse suivante :
FCD
12 rue Euler
75008, Paris

ARTICLE 14 – RECLAMATION

L’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la Société par l’une des voies suivantes :

  • Par courrier postal à l’adresse suivante :

SWEETILIE SAS
112 Boulevard de Finlande
54340 POMPEY (France)

  • Par courriel à :

contact@sweetilie.com

ARTICLE 15 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les commentaires, images, illustrations, marques, noms de domaines, produits, logiciels, vidéos et plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle par quelque procédé ou support que ce soit, modification ou utilisation de ces biens pour quel que motif que ce soit est strictement interdite.
Sans autorisation préalable et expresse de la Société, toute reproduction de notre Site, qu’elle soit partielle ou totale, par quelque procédé ou support que ce soit, est strictement interdite.
Aucun lien hypertexte pointant vers le Site ne peut être créé sans autorisation préalable et expresse de la Société.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

ARTICLE 17 – NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations en vigueur entre les parties. Toutes modifications contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé par les parties.

ARTICLE 18 – UTILISATION DU SITE – OBLIGATIONS DES CLIENTS

Lors de son Inscription en ligne sur le Site, le Client s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité et l’ensemble des coordonnées qu’il fournit. L’usage de pseudonymes est strictement interdit. Le Client s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modification les données qu’il a communiquées lors de son Inscription. Il est rappelé aux Clients que l’article 226-4-1 du Code Pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Le Client qui constate un ou des faits constitutifs du délit d’usurpation d’identité doit immédiatement en informer la Société par courriel à contact@sweetilie.com
Un Client ne peut ouvrir qu’un seul compte sur le Site, lequel est limité à son seul usage personnel.
Le Client est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son compte ainsi que de la protection de ses identifiant et mots de passe. Toute usurpation d’identité, perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants et/ou du compte d’un Client et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité de ce Client. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, le Client est tenu d’en avertir la Société, sans délai, par message électronique, précisant ses nom, prénoms, code postal, ville, date de naissance, téléphone, l’adresse électronique utilisée pour son compte et si possible son ancien mot de passe, à contact@sweetilie.com, pour permettre à la Société de prendre des mesures afin de remédier à la situation, et notamment de procéder à l’annulation et/ou à la mise à jour immédiate(s) de l’identifiant concerné et/ou du mot de passe concerné. L’utilisation abusive de cette faculté de signalisation est susceptible d’entraîner la responsabilité de celui qui en abuse.
De même, le Client garantit être l’utilisateur exclusif de son appareil mobile. Le Client est seul responsable des équipements avec lesquels il accède au Site (achat, entretien, etc.), dont il a la garde, y incluant son adresse email, ses identifiant et mot de passe, etc. Il ne doit pas laisser son téléphone portable ou tout autre appareil mobile sans surveillance.
Le Client s’engage à prendre toutes mesures nécessaires et utiles pour protéger et sécuriser ses équipements, identifiant et mot de passe, notamment en ne communiquant jamais ses identifiant et mot de passe à des tiers ou en les leur laissant accessibles.
Le Client est pleinement informé des risques liés à la perte ou au vol de ses Identifiant et mot de passe, au piratage de ses équipements ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée de son compte.
En cas de connaissance d’agissement manifestement illicite d’un Client dans le cadre de son activité sur le Site ou en lien avec cette dernière et/ou en cas de violation des stipulations des présentes CGV et/ou de toute obligations légales ou réglementaires, la Société pourra, immédiatement, sans préavis ni indemnité, supprimer ou suspendre le compte du Client. La Société se réserve le droit de poursuivre devant les autorités judiciaires compétentes toute utilisation du Site qui ne serait pas conforme aux présentes CGV.
Les Clients reconnaissent que leur accès au Site peut être conditionné à certaines exigences techniques. Ainsi, les Clients doivent notamment disposer d’une connexion internet haut débit, et d’un navigateur récent. A défaut, les difficultés de fonctionnement du Site qui pourraient exister ne sauraient engager à quelque titre que ce soit la responsabilité de la Société.
La Société à travers son Site met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, la Société ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement des réseaux ou des serveurs n’engage pas la responsabilité de la Société.
L’accès aux services du Site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
La Société ne pourra pas être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation des contenus du Site. La Société ne garantit pas que le Site soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
La Société se réserve le droit de modifier le contenu de ses offres commerciales à tout moment.

ARTICLE 19 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Site assure au Client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 et par le Règlement Européen n°2016/679.  Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la Société et sont indispensables au traitement de la commande.
En cas de réclamation, le client peut contacter la CNIL.
Conformément à la législation, le Client dispose des droits d’interrogation, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant à la Société à l’adresse postale ou courriel mentionné ci-dessous, en joignant un justificatif de son identité valide.

  • Par courrier postal à l’adresse suivante :

SWEETILIE SAS
112 Boulevard de Finlande
54340 POMPEY (France)

  • Par courriel à :

contact@sweetilie.com
En adhérant à ces Conditions Générales de Ventes, le Client consent à ce que le Vendeur collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat.
Certaines informations relatives au Client seront transmises au Vendeur (notamment nom, prénom, adresse, code postal et numéro de téléphone) afin de permettre le traitement et la livraison des produits commandés.
En saisissant ces informations sur le Site, le Client recevra des informations et des offres promotionnelles  concernant des produits édités par la Société par courriels, SMS, téléphone et/ou voie postale si aucune opposition n’a été émise. Les informations relatives au Client ne seront ni vendues, ni transmises ou échangées, à une quelconque personne ou entité, à des fins commerciales ou marketing.
L’Acheteur peut se désinscrire à tout instant, pour cela il devra cliquer sur le lien présent à la fin des courriels de la Société ou contacter la Société par voie postale à l’adresse suivante :
SWEETILIE SAS
112 Boulevard de Finlande
54340 POMPEY (France)
Un suivi de fréquentation est effectué sur notre Site.
Le détail de notre Politique de Confidentialité est accessible sur le Site ou en cliquant ici.

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client devra s’adresser à la Société afin de trouver une solution amiable par courriel à l’adresse contact@sweetilie.com.
Conformément à l’Article 14 du Règlement Européen n°524/2013, une plateforme de règlement en ligne des litiges est disponible à l’adresse suivante :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Cette plateforme facilite le règlement non judiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne.
A défaut, le tribunal compétent sera celui attaché à l’adresse du siège de la Société.

© SWEETILIE SAS – Conditions Générales de Ventes – Révision 1 du 23 Août 2020 – Tous droits Réservés.

Nos coordonnées
112 Boulevard de Finlande
54340 POMPEY
03 83 35 67 29

contact@sweetilie.com

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